Foire aux questions

Qu’est ce qu’une ASCO ?

L’article 2 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, et son décret d’application du 3 mai 2006, dé-finie l’ASCO comme un établissement public à caractère administratif, régie par les dispositions des titres III à V de l’ordonnance et par l’article L.211-2 du code des juridictions financières. C’est un organisme ayant pour vocation l’entretien des canaux et des ouvrages à l’intérieur de son périmètre, assurant une mission d’utilité publique. Elle regroupe les propriétés foncières comprises dans son périmètre syndical.

Quel est ce périmètre syndical ?

L’article 3 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, dispose: « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre ».
L’ASCO n’est en aucun cas une association de personnes, mais une association de propriétés foncières, formant un territoire au profit duquel les travaux destinés à l’entretien et au bon fonctionnement hydrologique sont assurés.
Le périmètre de l’ASCO des Vidanges de Corrège Camargue Major, couvre le territoire Nord-Camargue, situé au-dessus du Vaccarès, soit environ 17547ha et 100km de canaux. Depuis sa création en 1543, le périmètre syndical a évolué en fonction d’une ou plusieurs unités hydrologiques, regroupées aujourd’hui en une entité territoriale cohérente d’un point de vue hydraulique.

Accès à la carte du périmètre de l’ASCO: https://www.ascocorregecamarguemajor.fr/perimetre-de-lasco/

Qu’est ce que l’assainissement ?
Une Association Syndicale d’Assainissement a pour objet l’entretien des canaux (nettoyage et réhabilitation des canaux, renforcement des berges etc…) destinés à l’évacua-tion des eaux superficielles de ruissellement, et issues de l’agriculture. L’entretien constant des canaux permet de faciliter le drainage du bassin vers les stations de pompage situées sur le grand et le petit Rhône.

Pourquoi cotiser ?
Les cotisations des Associations Syndicales sont recouvrées chaque année. Elles servent à régler les frais fixes (administratifs, salaire du garde, assurances etc…) et les frais variables (énergie électrique, entretien des ouvrages, etc…). L’article 32-2 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 dispose: « les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association ». Les redevances syndicales sont recouvrées par le Trésor Public, par voie de rôle.

Mise à jour de la base de données « rôle »?

En 2012, l’ASCO avait procédé à une première mise à jour de sa base de données. En 2020, une nouvelle mise à jour a été effectuée. Cette base de données repose sur des informations issues des données du cadastre. Si vous constatez des anomalies sur votre avis de sommes à payer, n’hésitez à pas à contacter l’ASCO.

Quelles démarches en cas de changement de propriétaire ?

La redevance syndicale (rôle ordinaire) est dûe pour l’année civile en cours. En cas de vente, décès, donation, etc … il est essentiel de fournir les documents officiels attestant du changement de propriétaire. Sur ces documents doivent être inscrits le nom du nouveau propriétaire, l’adresse de la propriété, ainsi que le numéro cadastral et la superficie de la parcelle. Sans ces documents officiels l’ASCO ne procédera à aucune modification.

A quels problèmes est confrontée l’ASCO de Corrège Camargue Major ?
L’ASCO doit faire face à des infrastructures vieillissantes, à la vétusté des ouvrages hydrauliques. Une grande partie du réseau présente cer-taines faiblesses sur les berges des canaux, une végétation non régulée limitant le libre écoule-ment des eaux, et l’envasement dû à l’effondre-ment des berges.
Elle est aussi confrontée à un budget limité dû à la conjoncture économique, et une méconnaissance de l’importance de son action de la part de ses adhérents et des pouvoirs publics.
L’ASCO assure une mission de sécurité (de protection des biens et des personnes), et per-met la bonne gestion des eaux issues de l’agriculture, et des forts épisodes pluvieux.

Comment évolue l’ASCO ?
Le constat actuel révèle la nécessité absolue, pour l’ASCO de pérenniser ses ouvrages et, de travailler avec les partenaires du territoire, sur la question de la gestion de l’eau. Pour ce faire, l’établissement d’un schéma directeur pour l’assainissement (20 – 2015) a permit de caractériser finement le fonctionnement hydraulique du bassin de drainage, d’identifier les interventions à réaliser sur les ouvrages et canaux, quantifier d’un point de vue financier les aménagements futurs et dégager une vision éclairée en matière de gestion et de gouvernance . Aujourd’hui la première tranche de travaux (issue du Schéma Directeur) inscrite dans le Contrat de Delta porté par le Parc de Camargue, est en cours de réalisation grâce aux subventions obtenues.
De plus c’est aussi pour les dirigeants de l’ASCO une occasion d’améliorer le travail de communication, à travers le développement des méthodes d’échanges d’informations, entre les gestionnaires de l’association et ses adhérents, mais aussi avec les partenaires et pouvoirs publics. Il est essentiel que les prérogatives de l’ASCO soient mieux connues des habitants du périmètre et de sa zone d’influence, car en tant qu’orgnisme public l’ASCO participe à une mission d’utilité publique, de protection des biens et des personnes.